Conditions générales de ventes

Les prix des prestations font référence au tarif en vigueur à la date de conclusion du contrat (valable en France métropolitaine) ou au devis pour des services spécifiques. Sauf dispositions particulières prévues par le contrat/ convention, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation, ainsi que le matériel pédagogique.

Les prix des prestations de Formation Continue et de l’Apprentissage  ne sont pas assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée conformément à l’article 261.4.4. du Code Général des Impôts et peuvent être forfaitaires, la mention est précisée dans le contrat ou la convention lorsque c’est le cas.

Un acompte de 30% est demandé en début de formation.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de FAIRE-ESS.

En cas de parcours long, des facturations intermédiaires sont engagées Le règlement du prix  s’effectue selon un échéancier défini dans le document contractuel. Les factures sont payées à réception 30 jours fin de mois

Tout paiement intervenant postérieurement aux dates d’échéance donne lieu jusqu’à parfait paiement, à des pénalités de retard égales à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur sur les sommes restant dues. La facturation des pénalités s’effectue à réception du règlement

Dans le cas où le client souhaiterait que le règlement soit effectué par un organisme collecteur (OPCO) paritaire ou patronal ou organisme agréé il aura l’obligation de:

-    faire une demande de prise en charge avant le début de la formation
-    de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou son bon de commande
-    de répondre, chaque fois que ceci est nécessaire, aux demandes de l’OPCO et renvoyer les documents permettant un suivi régulier du dossier excepté pour les attestations de présence qui elles sont communiquées à l’OPCO par FAIRE-ESS.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si FAIRE-ESS n’a pas reçu l’attestation de prise en charge de l’OPCO au plus tard avant le début de la formation le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Dans tous les cas le client s’engage expressément à faire son affaire personnelle en vue d’assurer la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné ou, à défaut, supportera la charge dudit paiement.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours ouvrés, quelle que soit la nature de la négociation et du contractant, à compter de la signature du contrat ou de la convention de formation professionnelle. Le contractant informe FAIRE-ESS idéalement par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par la remise d’un écrit exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée.

En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la convention sera résiliée de plein droit sous un délai de quinze jours après mise en demeure restée infructueuse. Les sommes dues restent exigibles et dans ce cas sans délai.

La résiliation entraîne la fin de la prestation

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’employeur ou du stagiaire, les frais de formation seront recalculés au prorata des heures en centre effectivement suivies avec un plancher de 30% du montant total des frais de formation du au titre d’un dédommagement. Ce plancher ne sera pas appliqué en cas de résiliation pour cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible « insurmontable », échappe au contrôle des personnes concernées « par nature inévitable ») reconnu par les parties. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue dans la convention ou le contrat. Le bénéfice de ces dispositions est conditionné à l’envoi d’une lettre de résiliation avec mention des motifs, accompagnée de pièces justificatives, la date de réception constituant la date de résiliation.

Dans le cadre des actions de formation non qualifiantes (actions courtes) : En cas de renoncement à l’action de formation de la part du stagiaire ou de l'entreprise avant l'ouverture de formation, FAIRE-ESS pourra réclamer, hors cas de force majeure ou de rétractation selon les conditions prévues à l’article 6 de ce même document : 10% des frais de formation si le désistement intervient entre un mois et 3 semaines avant le début de la formation, 30% entre 3 semaines et 15 jours, 50% entre 15 jours et une semaine, 100% dans la dernière semaine avant le début de la formation. Ces conditions ne s'appliqueront pas si le stagiaire défaillant est remplacé par un autre.

Pour le cas où l’action serait annulée ou reportée à une date ultérieure par l’établissement prestataire, le client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de l’action à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.

Les absences en formation peuvent être déduites des sommes facturées sous certaines conditions, dépendant à la fois de la nature du dispositif de formation, du financement et de la nature de l’absence.

Seules les absences justifiées par les motifs droit du travail sont déduites des factures (arrêt maladie, décès d’un proche, mariage, naissance). Ainsi toutes les autres absences ne sont pas déduites des factures.


Dans le cas d’une formation en alternance, avec subrogation par un OPCO, lorsque le stagiaire est absent durant les périodes de formation à FAIRE-ESS, à la demande de l'entreprise, et que cette absence est dûment constatée, les heures de formation sont facturées à l'entreprise (sans qu'un OPCO ne puisse se substituer  au paiement).

L’obligation souscrite par FAIRE-ESS dans le cadre des formations fournies est une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

FAIRE-ESS ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à  FAIRE-ESS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FAIRE-ESS.

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du client et de son personnel sont propriété de FAIRE-ESS ou de ses donneurs de licence.
En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour l’Entreprise que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.

Pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la convention le règlement à l’amiable serait privilégié. En cas de désaccord persistant les tribunaux de l’ordre judiciaire du ressort de FAIRE-ESS seront seuls compétents.

Les conditions générales de vente et tous les rapports de FAIRE-ESS et ses clients relèvent de la loi française.

Les données personnelles ayant été collectées par FAIRE-ESS font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des étudiants. Les destinataires des données sont les services de FAIRE-ESS

Conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le contractant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées

Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courriel à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

. Les données personnelles concernant le contractant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation et toutes informations futures, sont utilisées par FAIRE-ESS uniquement dans le cadre de la mise en œuvre ses services

FAIRE-ESS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’Apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.